Ces conditions générales régissent les relations juridiques entre le bureau de traduction et le client, et remplacent ainsi les conditions (générales) avancées par celui-ci, à moins que le bureau de traduction n'ait accepté par écrit l'application de ces conditions générales.
2.1 Les offres générales et les devis du bureau de traduction sont sans engagement.
2.2 Les devis et les délais proposés peuvent à tout moment être révoqués au cas où le bureau de traduction n’aurait pas eu l’occasion préalable de parcourir la totalité du texte à traduire ou à réviser. Le contrat est conclu par l’acceptation orale ou écrite par le client de l’offre du bureau de traduction ou, si aucune offre n’a été formulée, par la confirmation écrite par le bureau de traduction d’un travail fourni par le client.
2.3 Le bureau de traduction peut considérer comme son donneur d’ordre celui qui a donné le travail au bureau de traduction, à moins que la personne concernée ait déclaré explicitement d’agir sur l’ordre, au nom et pour le compte d’un tiers, et à la condition que l’adresse et le nom de ce tiers soient communiqués en même temps au bureau de traduction.
2.4 Les accords conclus et les engagements donnés par les représentants ou le personnel du bureau de traduction n’engagent celui-ci qu’après sa confirmation explicite et par écrit.
2.5 Si le bureau de traduction a des doutes raisonnables sur la capacité du client de faire face à ses engagements financiers, il sera habilité à lui demander des certitudes suffisantes avant de commencer ou de continuer l’exécution de la tâche.
3.1 Si, après la conclusion du contrat, le client apporte des modifications importantes dans la tâche, le bureau de traduction sera autorisé à adapter les délais et/ou l’honoraire ou à refuser le travail. Dans ce cas, le client sera tenu de payer la partie déjà exécutée du travail; en outre, les stipulations du paragraphe 3 de cet article s’appliqueront.
3.2 Si une tâche est annulée par le client, ce dernier est tenu au paiement complet de la partie déjà exécutée du travail. En plus, s’il y a lieu, le client devra verser une indemnité fondée sur une tarification horaire, afin de rémunérer les travaux de recherche déjà accomplis pour la partie restante. Le travail déjà exécuté sera mis à la disposition du client, selon ses souhaits. Dans ce cas, le bureau de traduction ne répondra pas de la qualité du travail fourni.
3.3 Si le bureau de traduction avait réservé du temps pour l’exécution de la tâche annulée, il peut facturer au client une indemnité à concurrence de 50% de l’honoraire pour la partie non exécutée du travail.
3.4. Pour les missions d’interprétation, les suivantes indemnités sont d’application : annulation < 10 jours avant la mission : 50%, <5 jours avant la mission : 75%, < 2 jours avant la mission : 100%.
4.1 Le bureau de traduction est tenu d’exécuter les commandes au mieux de ses connaissances et avec l’expertise requise, en tenant compte de l'objet spécifié par le client pour le(s) texte(s) à traduire ou à réviser par le bureau de traduction.
4.2 Le bureau de traduction observera la plus grand secret professionnel en ce qui concerne l’information transmise par le client, dans la mesure du possible en relation avec l’exécution de la mission. Le bureau de traduction imposera e secret professionnel à ses collaborateurs. Toutefois, le bureau de traduction ne pourra être tenu responsable de la violation du devoir de secret professionnel par ses collaborateurs, s’il peut rendre plausible le fait de ne pas avoir pu empêcher cette violation.
4.3 Sauf accord explicitement contraire, le bureau de traduction a le droit de faire exécuter (partiellement) une tâche par des tiers, sous réserve de la responsabilité du bureau de traduction pour un traitement confidentiel et une exécution soignée du travail. Le bureau de traduction imposera le secret professionnel aux susdits tiers. Toutefois, le bureau de traduction ne pourra être tenu responsable de la violation du devoir de secret professionnel par ces tiers s’il peut rendre plausible le fait de ne pas avoir pu empêcher cette violation.
4.4 Dans la mesure du possible, le client est tenu de fournir à la demande du bureau de traduction des élucidations et toute explication nécessaire sur le contenu du texte à traduire et de mettre des documentations et des terminologies pertinentes à la disposition du bureau de traduction, si celles-ci sont disponibles. L’envoi de ladite information s’effectuera toujours aux frais et risques du client.
4.5. Pour les traductions jurées, le client remettra les pièces originales au bureau de traduction.
5.1 Le délai de livraison convenu est un délai cible, sauf accord contraire explicite par écrit. Dès que le bureau de traduction constate ou croit seulement que le délai ne pourra pas être respecté, il est tenu d’en informer aussitôt le client.
5.2 Si une date de livraison fixe est expressément convenue par écrit et si l'agence de traduction ne la respecte pas pour des raisons autres que celles imputables au client, ce dernier est en droit de résilier le contrat unilatéralement, pour autant qu'il ne puisse plus raisonnablement attendre l'exécution. Dans ce cas, le bureau de traduction n’est tenu à aucune indemnité. Cette résiliation laisse intacte l’obligation du client de payer la partie déjà exécutée du travail.
5.3 La livraison est censée avoir eu lieu au moment de l’envoi. Sont considérés comme moments de l’envoi: la remise à la poste ou au courrier, ou, dans le cas d’un envoi électronique (fax, e-mail, modem, ftp, etc.), le moment auquel le support a terminé l’expédition.
5.4 En ce qui concerne l’exécution du contrat par le bureau de traduction, le client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement possible ou souhaitable pour faciliter une livraison par le bureau de traduction en temps voulu.
5.5 Le client est tenu d’apporter sa collaboration complète à la livraison de la prestation livrée dans le cadre du contrat avec le bureau de traduction. Le client sera également en défaut, même sans en être sommé, s’il refuse d’accepter le travail fourni, auquel cas les stipulations de l’article 6.5 s’appliqueront.
6.1 Sauf convention contraire, les honoraires de l'agence de traduction sont en principe basés sur le tarif en vigueur de l'agence de traduction (par mot, par ligne, par heure, demi-journée, journée ou autre). En plus de ses honoraires, l'agence de traduction peut facturer au client les frais engagés pour l'exécution de la commande. L'agence de traduction peut facturer un tarif minimum pour chaque combinaison linguistique pour chaque commande.
6.2 Le prix proposé par le bureau de traduction pour la prestation à fournir ne s’applique que pour la prestation ou service conformément aux spécifications convenues.
6.3 L'agence de traduction est en droit d'augmenter le prix convenu si elle est contrainte d'effectuer plus de travail ou d'engager plus de frais que ce qui aurait pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat en raison de la nécessité de travailler avec des textes laborieux, longs ou peu clairs, par exemple, ou avec des copies ou des logiciels informatiques ou des fichiers de données défectueux fournis par le client. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.
6.4 Tous les montants s’entendent être TVA exclus.
6.5. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant dans les huit jours suivant la date de facturation.
6.6. Toute facture restée impayée ou partiellement impayée à l’échéance comme prévue dans le paragraphe 6.5, sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure de dommages-intérêts égaux au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne, augmentée de 7% et arrondis au demi-point supérieur, comme de tous les frais de récupération, entre autres les frais de la mise en demeure, les frais et les honoraires des avocats et les frais de justice, et ceci à partir de la date de la facture avec un minimum de 150,00 €.
6.7. Toute facture restée impayée ou partiellement impayée à l’échéance comme prévue au point 6.5, sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure d’un supplément forfaitaire à concurrence de 10 % du montant de la facture ou des factures, ou la partie (les parties) impayée(s) des factures, avec un minimum de 150,00 €.
7.1 Le client est tenu de communiquer ses plaintes concernant le travail livré au bureau de traduction dans les plus brefs délais, et au plus tard dix jours ouvrables après la livraison. La communication d’une plainte ne dispense pas le client de son obligation de régler la facture.
7.2 Si le client mettait en doute l’exactitude de certaines solutions de traduction et qu’il demandait des éclaircissements, et que le bureau de traduction puisse par la suite rendre plausible que les traductions proposées ne sont pas incorrectes, le bureau de traduction est autorisé à facturer complètement au client le nombre d’heures de travail ainsi que les autres frais occasionnés par cette tâche supplémentaire.
7.3 Si le client n’avait pas communiqué de plainte après le délai évoqué au paragraphe 7.1, il est censé avoir accepté la livraison sans réserve. Dans ce cas, des plaintes ne sont prises en considération que si le bureau de traduction juge ceci souhaitable pour des raisons le concernant. La modification par le bureau de traduction d’une quelconque partie du texte traduit ou retravaillé sur la demande du client n’implique aucunement que le bureau de traduction reconnaîtrait avoir livré une prestation défectueuse.
7.4 Si la plainte était fondée, le bureau de traduction est autorisé à corriger ou remplacer la livraison dans un délai raisonnable; si le bureau de traduction ne pouvait pas raisonnablement satisfaire au souhait de correction ou de remplacement, il peut accorder une réduction sur le prix.
7.5 Le client perd son droit à la plainte s’il a retravaillé ou fait retravailler la partie du travail livré à laquelle la plainte se rapporte, que le client ait ou non transmis la livraison à un tiers par la suite.
8.1 Le bureau de traduction est exclusivement responsable à l’égard du client du dommage qui est la suite directe et de manière démontrable d’une faute imputable au bureau de traduction. Le bureau de traduction n’est jamais responsable d’aucune autre forme de dommage, comme les dommages indirects, les dommages commerciaux, les indemnités de retard et la perte de bénéfice.
8.2 La responsabilité du bureau de traduction se limite en tout cas à la valeur de la facture, TVA exclus, de la partie déjà facturée ou livrée du travail concerné. En outre, la responsabilité du bureau de traduction se limite dans tous les cas au montant de 2.000,00 EUR- par événement ou par série cohérente d’événements.
8.3 Toute ambiguïté dans le texte à traduire dégage l'agence de traduction de toute responsabilité.
8.4 L’appréciation de la question si (l’usage d’) un texte à traduire ou à retravailler ou si la traduction ou le remaniement livrés par bureau de traduction entraînent des dommages corporels, reste entièrement aux frais et risques du client.
8.5 Le bureau de traduction n’est pas responsable pour l’endommagement ou la perte des documents, informations ou porteurs d’information qui ont été mis à sa disposition pour la réalisation de l’accord. Le bureau de traduction n’est pas non plus responsable pour les frais et/ou les dégâts générés suite à l’usage de la technologie d’information ou des moyens de télécommunication ou suite au transport ou l’envoi de (porteurs d’) information ou à la présence de virus informatiques dans les fichiers ou les porteurs d’information fournis par le bureau de traduction.
8.6 Le client garantit le bureau de traduction contre toute déclaration de responsabilité formulée par des tiers et qui émaneraient de l’usage de la livraison.
8.7 Le client sauvegarde le bureau de traduction contre toute déclaration de responsabilité formulée par des tiers fondée sur une prétendue infraction sur les droits d’auteur, de propriété ou d’octroi en rapport avec l’exécution de l’accord.
9.1 Si le client manquait à ses obligations, si le client était déclaré en faillite ou si sa faillite a été demandée, si le client avait demandé un sursis de paiement ou si celui-ci lui avait été accordé, le bureau de traduction est autorisé, sans être tenu à quelque indemnisation que ce soit, à annuler une partie ou la totalité du contrat, ou bien d’en suspendre l’exécution. Dans ce cas, le bureau de traduction peut réclamer l’acquittement de son dû.
9.2 Si le bureau de traduction n’est plus en mesure d’honorer ses obligations suite à des circonstances qui sont hors de son pouvoir ou qui ne sont pas à ses risques, il a le droit d’annuler l’accord, sans être tenu à quelque indemnisation que ce soit. Sont à considérer en tout cas (mais non pas exclusivement) comme de telles circonstances (force majeure): les incendies, les accidents, la maladie, les grèves, les émeutes, la guerre, les attaques terroristes, les restrictions de transport, les mesures gouvernementales, l'interruption des services des fournisseurs d'accès à Internet, la négligence des fournisseurs ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du bureau de traduction.
9.3 Si, suite à un cas de force majeure, le bureau de traduction devait mettre fin à l’exécution de l’accord, il garde néanmoins le droit aux acomptes versés, au remboursement des frais et au paiement des travaux déjà exécutés.
Sauf accord contraire explicitement confirmé par écrit, les droits d’auteur sur les traductions et missions d’interprétation effectuées par le bureau de traductions sont transférés au client au moment où celui-ci s’est acquitté de toutes ses obligations, financières et autres, à l’égard du bureau de traduction en ce qui se rapporte au travail concerné.
11.1 En ce qui concerne tous les rapports juridiques entre le client et le bureau de traduction, seul le droit belge sera applicable.
11.2. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution d'un contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Tongres.